Règlementation
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Le droit de la pêche en rivière
Il est essentiel de distinguer deux notions : le droit de pêcher (les conditions légales pour s'adonner à la pêche de loisir) et le droit de pêche (droit de pêcher un cours d'eau ou de concéder ce droit à un tiers.)
Le droit de pêcher
En France pour pouvoir pêcher dans un cours d'eau -quel qu'il soit- il est indispensable de satisfaire à deux conditions :
- Etre adhérent d'une Association Agréée Pour la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA)
Une AAPPMA est une association de pêcheurs qui est agréée par la fédération de pêche de son département. Certaines associations de pêche ne sont pas agréées et n'ont pas le statut d'AAPPMA. Attention pour être dans la légalité, vous devrez adhérer tout de même à une autre association, agréée cette fois-ci(AAPPMA).
- Avoir réglé sa Cotisation Pour les Milieux Aquatiques (CPMA)
La Cotisation Pour les Milieux Aquatiques varie selon l'âge du pêcheur et donne droit à tout type de pêche. Elle remplace l'ancienne taxe piscicole et donne les mêmes droits pour tous. Il n'y a plus d'exonérations.
Pour 2007 nous avons donc :
- la CPMA "Personne majeure" qui s'élève à 28€
- la CPMA "Personne minueure" (de 12 à 18 ans) qui s'élève à 1€
- les enfants de moins de 12 ans ne sont pas assujettis à la CPMA
Une "particularité" qui étonne parfois : même si vous êtes propriétaire des berges, vous devez adhérer à une AAPPMA et vous acquitter de la Cotisation Pour les Milieux Aquatiques (CPMA).
Le droit de pêche
Le droit de pêche appartient au propriétaire de la berge du cours d'eau et ce jusqu'au milieu de celui-ci. Ce propriétaire peut céder ou louer son "droit de pêche" à une AAPPMA ou tout autre regroupement de pêcheurs, voire à un particulier.
Les différents lieux de pêche
Les rivières du domaine public
Il s'agit des cours d'eau dont les berges (et par conséquent le droit de pêche) appartiennent à l'Etat. Vous avez alors le droit de pêcher avec une (et une seule) canne tenue à la main quelle que soit l'AAPPMA dont vous êtes adhérent. La gestion du cours d'eau est tout de même confiée à une AAPPMA. Les membres de cette AAPPMA auront alors l'avantage de pouvoir pêcher jusqu'à quatre cannes pour la seconde catégorie et deux cannes pour la première catégorie.(Ces règles peuvent être plus restrictives bien sûr). Contrairement à certaines croyances, il existe en France des rivières de première catégorie de domaine public. Par exemple la basse rivière d'Ain (de Pont d'Ain (01) au Rhône) ou la Haute rivière d'Ain en aval de Pont du Navoy.
Les rivières du domaine privé
Il s'agit des cours d'eau dont les berges n'appartiennent pas à l'Etat (particulier, société, commune, office national des forêts, etc...). Pour pêcher ces cours d'eau, il vous faut donc obligatoirement l'accord du propriétaire.
Cas général
Dans la majorité des cas, le propriétaire du droit de pêche cède (moyennant finance ou non) celui-ci à une AAPPMA. Vous devez alors être membre de cette AAPPMA pour pouvoir y pêcher.
Les réciprocités
Certaines AAPPMA ont conclu des accords dit de "réciprocité". C'est à dire qu'en étant membre d'une des AAPPMA participantes à l'accord, vous pouvez alors pêcher sur tous les lots de toutes ces AAPPMA. Parfois toutes les AAPPMA d'un même département sont réciprocitaires, une seule carte vous suffit alors pour pêcher dans celui-ci.
Les parcours dits "privés"
Dans ce cas le propriétaire n'a pas cédé son droit de pêche à une AAPPMA. Il peut l'avoir cédé à un autre type d'association, à une société ou l'avoir conservé pour lui. Les possibilités de pêcher ces secteurs dépendent donc des conditions fixées par les détenteurs du droit de pêche et cela peut aller de la simple contribution financière à l'interdiction absolue...
Les eaux closes
On parle d'eaux closes lorsqu'une pièce d'eau (étang, lac...) n'est pas alimentée par un cours d'eau et ne communique pas avec un cours d'eau. Cette définition reste générale et quelques pièces d'eau traversées par des cours d'eau bénéficient tout de même du statut d'eaux closes, tout ceci reste assez flou... La pêche en eaux closes n'est pas régie par le code rural, aucune règlementation législative ne s'applique (pas de fermeture, ni de maille, etc...). Pour y pêcher, seule l'autorisation du propriétaire (condition nécessaire et suffisante) est requise : il n'est pas nécessaire de s'acquitter d'une taxe piscicole ni d'être membre d'une AAPPMA.
La carte de pêche
Combien ça coûte ?
Avant d'entrer dans les détails, voici une illustration de ce qu'un pêcheur devra dans différents cas :
- Pour pêcher à l'année dans le département de l'Ain :
NB : Cette carte permet de pêcher uniquement dans les parcours des AAPPMA réciprocitaires du département (donc en dehors des AAPPMA de l'Albarine). Mais elle donne droit également de pêcher dans toutes les rivières de 1ère et 2ème catégorie du domaine public français.
- Pour pêcher toute l'année dans les parcours des AAPPMA réciprocitaires des départements faisant partie de la réciprocité inter-départementale, il faut ajouter le "timbre halieutique" valant 16€
- Pour pêcher à l'année les parcours de l'AAPPMA de l'Albarine, en plus de la carte nationale :
- Pour pêcher à la journée:8€
- Pour pêcher pendant les vacances (15 jours consécutifs):
Différentes validités
Pour pêcher en rivière en France il est donc indispensable d'avoir une carte de pêche. Il existe plusieurs formules basées sur la durée de validité, destinées à s'adapter aux besoins des différents pêcheurs :
- Carte à l'année
- Carte à la journée
- Carte vacances
Réciprocité inter-départementale
Les problèmes du système français
Le problème majeur du système français, c'est l'incertitude du pêcheur : on n'est jamais sûr de ne pas être en infraction.
- on peut se trouver sur un parcours privé, dont le droit de pêche n'est accordé que par le propriétaire : quelle que soit votre carte de pêche, elle ne suffit pas ! Exemple : les nombreux parcours privés sur la Loue.
- on peut se trouver sur le parcours d'une AAPPMA non réciprocitaire au sein de son département : même en ayant la carte de pêche de ce département, on est en infraction. Exemple : Albarine dans l'Ain, Le lignon dans sa partie supérieure (Haute-Loire).
- on peut se trouver dans un département non réciprocitaire. Exemple: Ardèche, Jura, Lozère, Calvados. Même avec le timbre halieutique inter-départemental, vous serez en infraction.
Résultat : il est impossible de s'arrêter à l'improviste au bord d'une jolie rivière que l'on ne connaît pas.
La solution pour être en règle
La seule solution est d'abord d'être bien informé sur le parcours que vous souhaitez pêcher. Pour cela, il faut contacter la Fédération de pêche du département en question, qui vous fournira tous les renseignements nécessaires. Ensuite vous pourrez décider si vous souhaitez payer pour pêcher là où vous le voulez.
